Article L6331-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-51 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2024, n° 23/00251
code du travail et qui devait être appelée au mois de novembre 2019 en application de l’article L . 6331 - 51 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi pour le financement de la sécurité sociale 2018. … La…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/06/2011, 341131, Inédit au recueil Lebon
code du travail afférente aux années 2007 et 2008 pour régularisation, ainsi que cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75…
- Conseil d'État, 23 février 2022, n° 446165
D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ()…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/02/2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié…
- Cour d'appel d'Angers, 24 septembre 2013, n° 12/00220
L . 6331 - 51 , alinéa 1, du code du travail , et, étant précisé que, la contribution à la formation professionnelle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et…
- Cour d'appel d'Angers, 24 septembre 2013, 12/00220
L . 6331 - 51 , alinéa 1, du code du travail , et, étant précisé que, la contribution à la formation professionnelle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD) art. 41
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V) art. L131-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1-1 (VD) art. L131-6-1-1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
- Concorde Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. R6332-73 (Ab) art. R6332-73
- Concordance Code du travail L953-1 alinéas 4 à 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V) art. L613-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.