Article L6331-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.
Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-53 du présent code est effectué par l'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, cet organisme perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon des modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (M) art. L723-11
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (V) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (V) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-53 (V) art. L6331-53
- Concorde Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. R6331-52 (VD) art. R6331-52
- Cite Code du travail - art. R6332-72 (V) art. R6332-72
- Concordance Code du travail L953-1 alinéa 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M) art. L225-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.