Article L6331-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 6313-1, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Cette contribution est recouvrée en une seule fois et contrôlée par l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Par dérogation, la contribution due par les non-salariés agricoles occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis au 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, par leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associés, est recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa du présent article est reversé par les organismes mentionnés à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à France compétences, qui procède, selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 du présent code, à la répartition et à l'affectation des fonds :
1° A un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation ;
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'agriculture, des gens de mer et de la pêche maritime.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 18 février 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-1 (M) art. L722-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (M) art. L723-11
- Cite Code du travail - art. D5151-10 (MMN) art. D5151-10
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D6323-22 (Ab) art. D6323-22
- Cite Code du travail - art. D6323-23 (VD) art. D6323-23
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (V) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-25 (VD) art. L6323-25
- Cite Code du travail - art. L6323-27 (VD) art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-29 (V) art. L6323-29
- Cite Code du travail - art. L6323-31 (VD) art. L6323-31
- Cite Code du travail - art. L6323-32 (VD) art. L6323-32
- Cite Code du travail - art. L6331-52 (V) art. L6331-52
- Cite Code du travail - art. L6331-63 (VD) art. L6331-63
- Cite Code du travail - art. L6331-64 (VT) art. L6331-64
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Concordance Code du travail - art. L953-4 (M) art. L953-4
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. R6331-47 (V) art. R6331-47
- Cite Code du travail - art. R6331-48 (V) art. R6331-48
- Cite Code du travail - art. R6331-49 (V) art. R6331-49
- Cite Code du travail - art. R6331-50 (VD) art. R6331-50
- Cite Code du travail - art. R6331-52 (VD) art. R6331-52
- Cite Code du travail - art. R6331-53 (Ab) art. R6331-53
- Cite Code du travail - art. R6331-54 (V) art. R6331-54
- Concordance Code du travail L953-4, L953-3 alinéa 5
- Cite Code rural - art. R718-18 (VD) art. R718-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.