Article L723-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions…
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La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :
1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;
2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :
a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;
b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;
c) En assurant la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 et en passant, pour son propre compte et celui desdits organismes, des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ;
d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;
3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ;
4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;
6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;
7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ;
8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;
9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ;
10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;
11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations et au recouvrement des cotisations ;
12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (12)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2025
- Version du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2022
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2013
- Version du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2013
- Version du 6 janvier 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 1er avril 2002 au 18 janvier 2002
- Version du 18 janvier 2002 au 6 janvier 2006
- Version du 22 juin 2000 au 1er avril 2002
Textes liés
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 16 juin 2008 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2014-998 du 2 septembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
- Concordance Code rural ancien - art. 1002-4 (M) art. 1002-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (V) art. L243-6-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-2 (Ab) art. R262-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R413-15 (VD) art. R413-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R413-19 (V) art. R413-19
- Cite Code du travail - art. L2135-10 (V) art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6131-3 art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6131-4 (V) art. L6131-4
- Cite Code du travail - art. L6331-52 (V) art. L6331-52
- Cite Code du travail - art. L6331-53 (V) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. R6323-29 (T) art. R6323-29
- Cite Code du travail - art. R6323-41 (V) art. R6323-41
- Cite Code du travail - art. R6331-52 (V) art. R6331-52
- Cite Code du travail - art. R6523-28 art. R6523-28
- Cite Code du travail - art. R6523-29 art. R6523-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.