Article R6332-73 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 6331-51 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est prélevée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle art. 1
- Abroge Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. R6332-72
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
- Cite Code du travail art. L6331-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.