Article L6331-48-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6312-2
- Cite Code du travail art. L6331-48
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- Cite Code du travail art. L6331-48
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.