Article L6331-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code :
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article.
Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-48 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/06/2011, 341131, Inédit au recueil Lebon
L . 6331 - 48 , L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente aux années 2007 et 2008 pour régularisation, ainsi que cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 03/10/2016, 390362
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 6331 - 48 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/02/2022, 20PA00108, Inédit au recueil Lebon
L . 6331 - 48 et L. 6331-54 ; (...) ". … des fonds destinés à la formation professionnelle, notamment par les fonds d'assurance formation, organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
Le premier alinéa de l'article L . 6331 - 48 du code du travail dispose que : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/02/2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 6331 - 48 du même code dispose que : " les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du présent…
- Conseil d'État, 23 février 2022, n° 446165
L'article L . 6331 - 48 du même code dispose que : " les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du présent…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 10/02142
L 6331 - 48 du code du travail pour la contribution à la formation professionnelle, prenant pour base le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. … L6331 - 48 du code du travail .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, n° 10/02142
L 6331 - 48 du code du travail pour la contribution à la formation professionnelle, prenant pour base le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. … L6331 - 48 du code du travail .
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 18 août 2012
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2008 au 6 août 2008
Textes liés
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 59 (VD) art. 59
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD) art. 41
- Concorde Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35 art. 35
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V) art. 121
- Modifié par Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L121-4 (M) art. L121-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M) art. 50-0
- Cite Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (V) art. D133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (VT) art. L133-6
- Cite Code du travail - art. D5151-10 (MMN) art. D5151-10
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D6323-22 (Ab) art. D6323-22
- Cite Code du travail - art. D6353-1 (V) art. D6353-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (V) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-25 (VD) art. L6323-25
- Cite Code du travail - art. L6323-27 (VD) art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-29 (V) art. L6323-29
- Cite Code du travail - art. L6331-48-1 (V) art. L6331-48-1
- Cite Code du travail - art. L6331-49 (VT) art. L6331-49
- Cite Code du travail - art. L6331-50 (V) art. L6331-50
- Cite Code du travail - art. L6331-51 (VD) art. L6331-51
- Cite Code du travail - art. L6331-52 (V) art. L6331-52
- Cite Code du travail - art. L6331-54 (VT) art. L6331-54
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 35
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Modifié par Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.