Article R953-18 du Code du travail
Version en vigueur du 4 avril 2000 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
La contribution mentionnée à l'article L. 953-4 est recouvrée et contrôlée pour le compte de l'organisme collecteur paritaire agréé, conformément à l'article R. 953-17, par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, qui la reverse à l'organisme avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
Les modalités de ce reversement sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime, qui détermine, notamment, le montant maximum des frais de gestion que la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes est autorisée à prélever.
Textes liés
- Créé par Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 (V)
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L953-4 art. L953-4
- Concordance Code du travail - art. R6331-52 (V) art. R6331-52
- Concordance Code du travail - art. R6331-53 (M) art. R6331-53
- Cite Code du travail - art. R953-17 art. R953-17
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6331-52
- Concordance Code du travail art. R6331-53
- Cite Code du travail art. R953-17
- Concordance Code du travail art. R6331-53
- Cite Code du travail art. L953-4
- Cite Code du travail art. L953-4
- Cite Code du travail art. R953-17
- Concordance Code du travail art. R6331-52
- Concordance Code du travail art. R6331-52
- Concordance Code du travail art. R6331-52
- Concordance Code du travail art. R6331-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.