Article R953-17 du Code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
L'agrément de cet organisme est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.
Les dispositions des articles R. 964-1-6, R. 964-1-7, première phrase du II, III et IV, R. 964-1-8, R. 964-1-9, R. 964-1-12, R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables au fonds.
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa ci-dessus lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant par l'agrément ne sont pas respectées. La décision de retrait ne peut intervenir sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et invité à s'expliquer.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 15 () JORF 19 octobre 2004 art. 15
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 19 mai 2008 (V)
- Concordance Code du travail - art. R6331-50 (V) art. R6331-50
- Concordance Code du travail - art. R6331-51 (V) art. R6331-51
- Concordance Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Cite Code du travail - art. R953-18 (VT) art. R953-18
- Cite Code du travail - art. R964-1-6 art. R964-1-6
- Cite Code du travail - art. R964-1-7 art. R964-1-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 15
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6331-50
- Concordance Code du travail art. R6331-51
- Concordance Code du travail art. R6332-63
- Cite Code du travail art. R964-1-6
- Cite Code du travail art. R964-1-7
- Cite Code du travail art. R964-1-7
- Cite Code du travail art. R964-1-7
- Concordance Code du travail art. R6331-50
- Concordance Code du travail art. R6332-63
- Concordance Code du travail art. R6332-63
- Concordance Code du travail art. R6332-63
- Concordance Code du travail art. R6332-63
- Concordance Code du travail art. R6331-50
- Concordance Code du travail art. R6332-63
- Concordance Code du travail art. R6332-63
- Concordance Code du travail art. R6331-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.