Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 31 décembre 2000 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.
L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année en cours si l'intéressé remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er juillet 2000 prend effet au 1er janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions fixées à l'article 1122-1. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article 1123 due pour l'année 2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
Versions de l'article (11)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 28 février 2025
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 8 mai 2010 au 24 mai 2019
- Version du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 24 février 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 décembre 2000 au 24 février 2005
- Version du 10 juillet 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 10 juillet 1999 au 10 juillet 1999
- Version du 23 juillet 1993 au 2 février 1995
Textes liés
- Concordance Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Modifié par Loi - art. 116 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 10 juillet 1999 art. 116
- Modifié par Loi 99-1172 1999-12-30 art. 116 II, III Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 10 juillet 1999
- Cite Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 avril 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-757 du 8 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-243 (VD) art. R123-243
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (V) art. D381-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD) art. L381-2
- Cite Code du travail - art. L1441-12 (V) art. L1441-12
- Cite Code du travail - art. L3312-3 (V) art. L3312-3
- Cite Code du travail - art. L3332-2 (V) art. L3332-2
- Cite Code du travail - art. L953-3 (Ab) art. L953-3
- Cite Code rural - art. D718-16 (V) art. D718-16
- Cite Code rural - art. D781-76 (V) art. D781-76
- Cite Code rural - art. L374-5 (M) art. L374-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D321-1-1 (VD) art. D321-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D718-17 (V) art. D718-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D722-25 (V) art. D722-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-123 (M) art. D731-123
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-126 (VT) art. D731-126
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-97 (V) art. D731-97
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L372-5 (VT) art. L372-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD) art. L718-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD) art. L722-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (VD) art. L722-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (VD) art. L731-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (V) art. L731-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (M) art. L731-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-42 (V) art. L731-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-34 (VT) art. L732-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.