Article L762-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 2 : Salariés expatriés. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.
Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret.
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application du présent article, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84 art. 84
- Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Concordance Code rural ancien - art. 1142-13 (M) art. 1142-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16 (VD) art. L522-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-6 (Ab) art. L842-6
- Cite Code du travail - art. L953-3 (Ab) art. L953-3
- Cite Code rural - art. L762-36 (V) art. L762-36
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D372-11 (Ab) art. D372-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D762-2-1 (V) art. D762-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D762-2-2 (V) art. D762-2-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D762-84 (V) art. D762-84
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D763-3 (V) art. D763-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD) art. L718-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-17 (VT) art. L762-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-18-1 (Ab) art. L762-18-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-28 (VT) art. L762-28
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L764-7 (T) art. L764-7
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L781-9 (V) art. L781-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R571-7 (M) art. R571-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R762-80 (V) art. R762-80
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 9
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 84
- Concordance Code rural (nouveau) art. L781-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.