Article L762-36 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 11 novembre 2010 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 6 : Assurance vieillesse…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7 sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L762-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.