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En vigueur

Article 68 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Version en vigueur depuis le 24 février 2005 · Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.