Article 68 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Version en vigueur depuis le 24 février 2005 · Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
Textes liés
- Modifié par Code du travail - art. L953-3 (AbD) art. L953-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Code du travail art. L953-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.