Article L732-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 exerçant à titre exclusif ou principal ;
2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.
Les articles L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Versions de l'article (12)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 9 juillet 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 9 juillet 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2013
- Version du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2016
- Version du 1er avril 2002 au 25 décembre 2013
- Version du 22 juin 2000 au 1er avril 2002
Textes liés
- Cite Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-527 du 5 mai 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2021-5 du 5 janvier 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2025-1304 du 24 décembre 2025 (V)
- Concordance Code rural ancien - art. 1106-2 (M) art. 1106-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-12 (V) art. D161-2-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (VT) art. L134-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L134-4 (V) art. L134-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V) art. L16-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-1 (V) art. L162-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-2 (V) art. L169-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) art. R147-6
- Cite Code rural - art. L321-5 art. L321-5
- Cite Code rural - art. L722-10 art. L722-10
- Cite Code rural - art. L731-35-1 (V) art. L731-35-1
- Cite Code rural - art. L732-15 (V) art. L732-15
- Cite Code rural - art. L732-6 (V) art. L732-6
- Cite Code rural - art. L781-16 (VD) art. L781-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D721-1 (VD) art. D721-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D723-158 (V) art. D723-158
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-1 (M) art. D732-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V) art. D732-2-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-6 (VD) art. D732-2-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-8 (VD) art. D732-2-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29-14 (VD) art. D732-29-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-52-1 (T) art. D732-52-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (VD) art. L731-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35-2 (VD) art. L731-35-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-6-1 (MMN) art. L732-6-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-114 (Ab) art. R731-114
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-117 (Ab) art. R731-117
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3 (V) art. R732-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-3 (V) art. L323-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V) art. L323-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-5 (V) art. L323-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (VD) art. L323-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.