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En vigueur

Article D161-2-12 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…

Outre les revenus de remplacement mentionnés au sixième alinéa du A du III de l'article L. 161-22, sont pris en considération, pour l'application du 1° et du 2° du A du III du même article :

1° Les prestations maladies en espèces prévues aux articles L. 622-1 et L. 622-2, ainsi que toutes les prestations ayant le même objet prévu à l'article L. 644-2 au titre du régime d'assurance invalidité-décès ;

2° Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Les prestations ayant le même objet versées par les régimes visés à l'article L. 711-1 ainsi que le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.