Article D161-2-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Outre les revenus de remplacement mentionnés au sixième alinéa du A du III de l'article L. 161-22, sont pris en considération, pour l'application du 1° et du 2° du A du III du même article :
1° Les prestations maladies en espèces prévues aux articles L. 622-1 et L. 622-2, ainsi que toutes les prestations ayant le même objet prévu à l'article L. 644-2 au titre du régime d'assurance invalidité-décès ;
2° Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les prestations ayant le même objet versées par les régimes visés à l'article L. 711-1 ainsi que le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural - art. L644-2 art. L644-2
- Cite Code rural - art. L732-4 art. L732-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-6 (M) art. D161-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 art. L622-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 art. L711-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L644-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L644-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L644-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L644-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L644-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L644-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.