Article L731-14 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 3 juillet 2003 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
2° Les revenus provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;
3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1 et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.
Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 % des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation. L'abattement est d'au moins 304,90 €.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation agricole peuvent opter pour la déduction prévue au deuxième alinéa, la durée de validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 (V)
- Concordance Code rural ancien - art. 1003-12 (M) art. 1003-12
- Cite Code de la mutualité - art. A114-0-26 (V) art. A114-0-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (VD) art. D161-1-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-11 (V) art. D161-2-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M) art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code du travail - art. L3312-4 (VD) art. L3312-4
- Cite Code du travail - art. L3325-1 (V) art. L3325-1
- Cite Code rural - art. D731-121 (V) art. D731-121
- Cite Code rural - art. L731-13-2 (V) art. L731-13-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-120 (M) art. D731-120
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-122 (V) art. D731-122
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-124 (Ab) art. D731-124
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-125 (VT) art. D731-125
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-128 (V) art. D731-128
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V) art. D731-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-22 (V) art. D731-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-24 (M) art. D731-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-34 (V) art. D731-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-37 (VD) art. D731-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-45 (VD) art. D731-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-77 (V) art. D731-77
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-78 (V) art. D731-78
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-89 (V) art. D731-89
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-91 (V) art. D731-91
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-92 (Ab) art. D731-92
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-93 (M) art. D731-93
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-94 (VT) art. D731-94
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-155 (M) art. D732-155
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 (Ab) art. L731-14-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 A (M) art. L731-14-1 A
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V) art. L731-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-19 (Ab) art. L731-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-23 (VD) art. L731-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (M) art. L731-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.