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En vigueur

Article D731-89 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…

Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est fixé à 0,9 % pour l'année 2020, à 1 % pour l'année 2021 et à 1,1 % à compter de l'année 2022.

Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Jurisprudence appliquant l'article D731-89 du Code rural et de la pêche maritime

  • Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 16-14.677

    rural et de la pêche maritime ; 2°/ Alors d'autre part qu'en retenant que faute de production, par la caisse, des bordereaux de versements mensuels correspondant à l'estimation par la société de ses…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 15/02098

    rural et de la pêche maritime , rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.