Article D731-89 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2…
Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est fixé à 0,9 % pour l'année 2020, à 1 % pour l'année 2021 et à 1,1 % à compter de l'année 2022.
Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Jurisprudence appliquant l'article D731-89 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 16-14.677
rural et de la pêche maritime ; 2°/ Alors d'autre part qu'en retenant que faute de production, par la caisse, des bordereaux de versements mensuels correspondant à l'estimation par la société de ses…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 15/02098
rural et de la pêche maritime , rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de…
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Textes liés
- Concordance Décret 2001-584 2001-07-04 art. 11, I
- Concordance Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code rural - art. D731-97 (V) art. D731-97
- Cite Code rural - art. L722-10 art. L722-10
- Cite Code rural - art. L731-14 art. L731-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D725-4-3 (VD) art. D725-4-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-31 (V) art. D731-31
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-33-1 (V) art. D731-33-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-93 (V) art. D731-93
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-96 (V) art. D731-96
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-93
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.