Article D731-31 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :
- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ;
- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;
- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations familiales.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code rural - art. D731-27 (V) art. D731-27
- Cite Code rural - art. D731-29 (V) art. D731-29
- Cite Code rural - art. D731-89 art. D731-89
- Cite Code rural - art. L731-42 art. L731-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D718-16 (V) art. D718-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-120 (V) art. D731-120
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-28 (V) art. D731-28
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-30 (V) art. D731-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-89
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-89
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-89
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-89
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-89
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-89
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. D718-16
- Cite Code rural (nouveau) art. 731-120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.