Article L5424-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;
6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (VT) art. 22 quater
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 bis (VT) art. 62 bis
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50-1 (VT) art. 50-1
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-7 (V) art. 24-7
- Cite Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-6 (VT) art. 25-6
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 150 (V) art. 150
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 (VD)
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-13 (V) art. 43-13
- Cite Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-265 du 3 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-12 (V) art. 50-12
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-982 du 5 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.