Article 1 du Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Titre 1ER : Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée :
1° les demandeurs d'emploi autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ;
2° les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail qui épuisent leur droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 ou aux allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021 ;
3° les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 2 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-22
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-22
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.