Article L954 du Code du travail
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux articles L. 931-20, premier alinéa, L. 951-1, premier et deuxième alinéa et L. 952-1, premier alinéa, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent.
A partir du 1er janvier 1993, le pourcentage ne peut être inférieur à 2 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du tivre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées pendant l'année en cours.
La convention ou l'accord mentionné au premier alinéa du présent article, qui détermine la répartition de cette contribution au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance, ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :
1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de l'année de référence ;
2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des rémunérations de l'année de référence ;
3° 0,3 p. 100, au titre des contrats d'insertion en alternance, du montant des rémunérations versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
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Textes liés
- Cite Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985
- Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 1 II, III JORF 3 juillet 1998
- Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 1 () JORF 3 juillet 1998 art. 1
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Code du travail - art. L6331-55 (VD) art. L6331-55
- Concorde Code du travail - art. L6331-56 (VD) art. L6331-56
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R620-6-1 (VT) art. R620-6-1
- Cite Code du travail L931-20, 30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.