Article L6362-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L991-4
- Concorde Code du travail art. L991-4
- Concorde Code du travail art. L991-4
- Concorde Code du travail art. L991-4
- Concorde Code du travail art. L991-4
- Concorde Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L6362-7-1
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.