Article L932-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises mentionnées à l'article précédent et qui comportent des établissements distincts, au sens du présent code, la négociation peut avoir pour cadre soit chacun des établissements, soit des groupements de ceux-ci.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult
- Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L932-2 (Ab) art. L932-2
- Cite Code du travail - art. L932-2 (M) art. L932-2
- Concordance Code du travail - art. L932-2 (M) art. L932-2
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Concorde Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Concorde Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Concorde Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Concorde Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Concorde Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.