Article L950-5 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Arrêté du 6 mars 1987 - art. Annexe, 5 (V) art. Annexe, 5
- Cite Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V) art. ANNEXE, art. 5
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. D322-3 (VT) art. D322-3
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Concordance Code du travail - art. L951-10 (AbD) art. L951-10
- Concorde Code du travail - art. L951-10 (M) art. L951-10
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion art. ANNEXE, art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion art. ANNEXE, art. 5
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion art. Annexe, 5
- Cite Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion art. Annexe, 5
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 17
- Cite Code du travail art. D322-3
- Cite Code du travail art. D322-3
- Cite Code du travail art. D322-3
- Cite Code du travail art. D322-3
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Concorde Code du travail art. L951-10
- Concordance Code du travail art. L951-10
- Concorde Code du travail art. L951-10
- Concordance Code du travail art. L951-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.