Article L951-10 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GA-0 bis (M) art. 235 ter GA-0 bis
- Concorde Code du travail - art. L6331-29 (VD) art. L6331-29
- Concordance Code du travail - art. L6331-29 (VD) art. L6331-29
- Concorde Code du travail - art. L950-5 (T) art. L950-5
- Concordance Code du travail - art. L950-5 (T) art. L950-5
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.