Article 33 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires > Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code du travail - art. L961-10 (M) art. L961-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Code du travail art. L961-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.