Article L981-3 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 perçoivent une rémunération déterminée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret pour chaque année et peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions de déduction des avantages en nature.
Si le contrat de qualification a été précédé d'un contrat d'orientation prévu à l'article L. 981-7 dans la même entreprise, la durée de celui-ci est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992 art. 4
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D980-1 (T) art. D980-1
- Cite Code du travail - art. D981-1 (M) art. D981-1
- Cite Code du travail - art. D981-5 (VT) art. D981-5
- Concorde Code du travail - art. L6325-13 (VD) art. L6325-13
- Concorde Code du travail - art. L6325-14 (VD) art. L6325-14
- Concorde Code du travail - art. L6325-3 (VD) art. L6325-3
- Concorde Code du travail - art. L980-4 (T) art. L980-4
- Concordance Code du travail - art. L980-4 (T) art. L980-4
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. L983-1 (AbD) art. L983-1
- Cite Code du travail - art. R981-1 (VT) art. R981-1
- Concorde Code du travail L6325-3, L6325-13, L6325-14, D6325-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 4
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 32
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime art. 4
- Cite Code du travail art. R981-1
- Cite Code du travail art. D981-5
- Cite Code du travail art. D980-1
- Cite Code du travail art. D981-1
- Concorde Code du travail art. L980-4
- Cite Code du travail art. L983-1
- Cite Code du travail art. L983-1
- Concorde Code du travail art. L980-4
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.