Article L983-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 2 avril 2006 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4 sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut d'un tel accord, les forfaits sont fixés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 15 () JORF 5 mai 2004 art. 15
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du travail - art. D981-5 (VT) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. D981-6 (VT) art. D981-6
- Cite Code du travail - art. D981-7 (VT) art. D981-7
- Cite Code du travail - art. D981-9 (VT) art. D981-9
- Cite Code du travail - art. L119-1-3 (AbD) art. L119-1-3
- Concorde Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Concordance Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L933-5 (AbD) art. L933-5
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L981-3 (M) art. L981-3
- Cite Code du travail - art. L982-4 (M) art. L982-4
- Cite Code du travail - art. L983-2 (VT) art. L983-2
- Cite Code du travail - art. L983-3 (AbD) art. L983-3
- Cite Code du travail - art. L983-4 (AbD) art. L983-4
- Cite Code du travail - art. R964-16-1 (VT) art. R964-16-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 15
- Cite Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L983-2
- Cite Code du travail art. R964-16-1
- Cite Code du travail art. D981-5
- Cite Code du travail art. D981-6
- Cite Code du travail art. D981-7
- Cite Code du travail art. D981-9
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L119-1-3
- Cite Code du travail art. L983-2
- Cite Code du travail art. L983-3
- Cite Code du travail art. L983-4
- Cite Code du travail art. L933-5
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Concordance Code du travail art. L6332-14
- Concordance Code du travail art. L6332-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.