Article L6332-14 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes collecteurs paritaires agréés prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 6325-13 et L. 6325-23 sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.
La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 29 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 23 août 2019 au 29 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1086 du 24 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1194 du 30 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023 (VT)
- Cite Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-586 du 27 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-860 du 29 août 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-104 du 19 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-411 du 28 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-679 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D6235-17 (V) art. D6235-17
- Cite Code du travail - art. D6332-78-1 (M) art. D6332-78-1
- Cite Code du travail - art. D6332-79 (M) art. D6332-79
- Cite Code du travail - art. D6332-82 (V) art. D6332-82
- Cite Code du travail - art. D6332-83 (V) art. D6332-83
- Cite Code du travail - art. D6332-84 (V) art. D6332-84
- Cite Code du travail - art. D6332-87 (VD) art. D6332-87
- Cite Code du travail - art. D6332-88 (VD) art. D6332-88
- Cite Code du travail - art. D6332-89 (M) art. D6332-89
- Cite Code du travail - art. D6332-92 (V) art. D6332-92
- Cite Code du travail - art. D6332-93 (V) art. D6332-93
- Cite Code du travail - art. L1233-3 art. L1233-3
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L6211-3 (V) art. L6211-3
- Cite Code du travail - art. L6233-2 (VT) art. L6233-2
- Cite Code du travail - art. L6235-5 (V) art. L6235-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.