Article L1233-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
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Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 27 juin 2008 au 1er décembre 2016
- Version du 1er mai 2008 au 27 juin 2008
- Version du 1er mars 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-15-3 (Ab) art. R426-15-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code des transports - art. R6527-27 (V) art. R6527-27
- Cite Code du travail - art. D5122-51 (VT) art. D5122-51
- Cite Code du travail - art. L1222-6 (VD) art. L1222-6
- Cite Code du travail - art. L1233-25 (V) art. L1233-25
- Cite Code du travail - art. L1233-60-1 (VD) art. L1233-60-1
- Concorde Code du travail - art. L321-1 (AbD) art. L321-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine art. 3
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 2
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 2
- Cite Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation art. 2
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 19
- Cite Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 19
- Cite Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises art. 3
- Cite Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé art. Règlement général
- Cite Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires art. 4
- Cite Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée art. 2
- Cite Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation art. 2
- Cite Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus art. 4
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) art. 14
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) art. 14
- Cite Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) art. 14
- Cite Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises art. 3
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe IV
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe V
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe VI
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe IV
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe V
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe VI
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 21
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 20
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 21
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 2
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 2
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 2
- Cite Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 2
- Cite Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation art. 2
- Cite Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation art. 2
- Cite Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
- Cite Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.