Article D6332-78-1 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2022 au 10 décembre 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
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I.-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. La commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, la commission paritaire de la branche professionnelle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour transmettre à l'opérateur de compétence dont relève la branche le niveau de prise en charge qu'elle a déterminé. L'opérateur de compétence en informe France compétences.
II.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en application du I, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.
III.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
IV.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-1076 du 20 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2022-321 du 4 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-411 du 28 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-411 du 28 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6332-78 (V) art. D6332-78
- Cite Code du travail - art. D6332-78-2 (V) art. D6332-78-2
- Cite Code du travail - art. D6332-79 (V) art. D6332-79
- Cite Code du travail - art. D6332-79-1 (M) art. D6332-79-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6332-14 art. L6332-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.