Article L983-1 du Code du travail
Version en vigueur du 2 avril 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4 sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut d'un tel accord, les forfaits sont fixés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.
Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l'employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme compétent vaut décision d'acceptation.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 14 (V) JORF 2 avril 2006 art. 14
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. D981-5 (VT) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. D981-6 (VT) art. D981-6
- Cite Code du travail - art. D981-7 (VT) art. D981-7
- Cite Code du travail - art. D981-9 (VT) art. D981-9
- Cite Code du travail - art. L119-1-3 (AbD) art. L119-1-3
- Concorde Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Concordance Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L933-5 (AbD) art. L933-5
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L981-3 (M) art. L981-3
- Cite Code du travail - art. L982-4 (M) art. L982-4
- Cite Code du travail - art. L983-2 (VT) art. L983-2
- Cite Code du travail - art. L983-3 (AbD) art. L983-3
- Cite Code du travail - art. L983-4 (AbD) art. L983-4
- Cite Code du travail - art. R964-16-1 (VT) art. R964-16-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6332-14
- Concorde Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L981-3
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- Cite Code du travail art. L982-4
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- Concorde Code du travail art. L6332-14
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- Concorde Code du travail art. L6332-14
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.