Article L983-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 prennent en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats définis au chapitre Ier du présent titre ou des périodes de professionnalisation définies au chapitre II. Cette prise en charge est limitée à un plafond horaire et à une durée maximale fixés par décret.
Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982-1.
Textes liés
- Créé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 15 () JORF 5 mai 2004 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
- Concordance Code du travail - art. L6332-15 (VD) art. L6332-15
- Concorde Code du travail - art. L6332-15 (VD) art. L6332-15
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L982-1 (M) art. L982-1
- Cite Code du travail - art. L983-1 (M) art. L983-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Code du travail art. D981-10
- Concordance Code du travail art. L6332-15
- Concorde Code du travail art. L6332-15
- Concordance Code du travail art. L6332-15
- Concorde Code du travail art. L6332-15
- Cite Code du travail art. L983-1
- Cite Code du travail art. L983-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L982-1
- Cite Code du travail art. L982-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L982-1
- Concordance Code du travail art. L6332-15
- Concorde Code du travail art. L6332-15
- Concordance Code du travail art. L6332-15
- Concorde Code du travail art. L6332-15
- Concordance Code du travail art. L6332-15
- Concorde Code du travail art. L6332-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.