Article L981-1 du Code du travail
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre six mois et deux ans.
Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail.
L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la durée totale du contrat. Toutefois, lorsqu'il existe un accord de branche ou une convention, l'un et l'autre étendus, la durée de ces enseignements est celle fixée par la convention ou l'accord.
Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne s'appliquent pas au contrat de qualification.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 70 (V) art. 70
- Modifié par Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 7 () JORF 28 juillet 1993 art. 7
- Cite Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°97-278 du 24 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Application Décret 97-636 1997-05-31 art. 1 : en application de l'article L324-13-2 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés au pré
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab) art. 235 ter GB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab) art. 235 ter KE
- Cite Code du service national - art. L130-2 (M) art. L130-2
- Cite Code du travail - art. D322-10-5 (VT) art. D322-10-5
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. D981-1 (VT) art. D981-1
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
- Cite Code du travail - art. D981-8 (VT) art. D981-8
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L122-3-10 (T) art. L122-3-10
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L341-4 (AbD) art. L341-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Concorde Code du travail - art. L6325-1 (VD) art. L6325-1
- Concordance Code du travail - art. L6325-1 (VD) art. L6325-1
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Concorde Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Concordance Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Modifié par Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. art. 7
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.