Article L981-1 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 28 juillet 1993 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre six mois et deux ans.
Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail.
L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la durée totale du contrat.
Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne s'appliquent pas au contrat de qualification.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 70 (V) art. 70
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992 art. 4
- Cite Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°97-278 du 24 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab) art. 235 ter GB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab) art. 235 ter KE
- Cite Code du service national - art. L130-2 (M) art. L130-2
- Cite Code du travail - art. D322-10-5 (VT) art. D322-10-5
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. D981-1 (VT) art. D981-1
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
- Cite Code du travail - art. D981-8 (VT) art. D981-8
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L122-3-10 (T) art. L122-3-10
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L341-4 (AbD) art. L341-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Concorde Code du travail - art. L6325-1 (VD) art. L6325-1
- Concordance Code du travail - art. L6325-1 (VD) art. L6325-1
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Concorde Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Concordance Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal art. 1
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal art. 1
- Cite Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes art. 4
- Cite Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 5
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 4
- Cite Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage art. 3
- Cite Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. art. 6
- Cite Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. art. 6
- Cite Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. art. 6
- Cite Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. art. 6
- Cite Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1) art. 12
- Cite Décret n°97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 art. 1
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 art. 1
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans art. 3
- Cite Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans art. 9
- Cite Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 45
- Cite Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 45
- Cite Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 45
- Cite Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 70
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 61
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 63
- Cite Code général des impôts art. 230 F
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.