Article 70 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988 · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET A L'EMPLOI.
L'embauche d'un jeune par un contrat de qualification, prévue à l'article L. 981-1 du code du travail, ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de qualification. Ces cotisations sont prises en charge par l'Etat qui les verse directement aux organismes de sécurité sociale.
Cette disposition s'applique, à compter du 1er juillet 1987, aux contrats de qualification en cours à cette date et à ceux qui débuteront avant le 1er janvier 1989.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 88-811 du 12 juillet 1988 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.