Article 72 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987 · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET A L'EMPLOI.
I. - (Premier alinéa modificateur).
Cette disposition s'applique à la participation au financement de la formation professionnelle continue due à compter de l'exercice 1987.
II. - (Premier alinéa modificateur).
Cette disposition s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987.
Textes liés
- Modifié par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M) art. 30
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GA (M) art. 235 ter GA
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GC (M) art. 235 ter GC
- Modifié par Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Modifié par Code général des impôts art. 235 ter E
- Modifié par Code général des impôts art. 235 ter GA
- Modifié par Code général des impôts art. 235 ter GC
- Modifié par Code du travail art. L950-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.