Article L130-2 du Code du service national
Version en vigueur du 2 avril 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois.
Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du contrat.
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Textes liés
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Cite Décret n°2005-885 du 2 août 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 15 () JORF 2 avril 2006 art. 15
- Cite Code du service national - art. L130-3 (V) art. L130-3
- Cite Code du service national - art. L130-4 (V) art. L130-4
- Cite Code du service national - art. L130-5 (VD) art. L130-5
- Cite Code du service national L130-4, L117-1, L130-3
- Cite Code du travail - art. L117-1 (M) art. L117-1
- Cite Code du travail - art. L124-2 (M) art. L124-2
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L117-1
- Cite Code du travail art. L117-1
- Cite Code du travail art. L124-2
- Cite Code du travail art. L124-2
- Cite Code du travail art. L124-2
- Cite Code du travail art. L124-2
- Cite Code du travail art. L124-2
- Cite Code du travail art. L124-2
- Cite Code du travail art. L124-2
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du service national art. L130-3
- Cite Code du service national art. L130-4
- Cite Code du service national art. L130-3
- Cite Code du service national art. L130-4
- Cite Code du service national art. L130-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.