Article L983-4 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds.
Textes liés
- Créé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 15 () JORF 5 mai 2004 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Cite Code du travail - art. L119-1-3 (AbD) art. L119-1-3
- Concorde Code du travail - art. L6332-16 (VD) art. L6332-16
- Concordance Code du travail - art. L6332-16 (VD) art. L6332-16
- Cite Code du travail - art. L983-1 (M) art. L983-1
- Cite Code du travail - art. R119-3 (VT) art. R119-3
- Cite Code du travail - art. R964-16-1 (VT) art. R964-16-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Code du travail art. R119-3
- Cite Code du travail art. R964-16-1
- Concorde Code du travail art. L6332-16
- Concordance Code du travail art. L6332-16
- Cite Code du travail art. L119-1-2
- Cite Code du travail art. L119-1-2
- Cite Code du travail art. L119-1-3
- Cite Code du travail art. L983-1
- Cite Code du travail art. L983-1
- Concorde Code du travail art. L6332-16
- Concordance Code du travail art. L6332-16
- Concorde Code du travail art. L6332-16
- Concordance Code du travail art. L6332-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.