Article L983-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 15 février 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus mentionnés à l'article L. 981-1.
Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. 983-1.
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Textes liés
- Cite Code du travail - art. L351-21 (T) art. L351-21
- Cite Code du travail - art. L351-3-1 (AbD) art. L351-3-1
- Concordance Code du travail - art. L6332-17 (VD) art. L6332-17
- Concorde Code du travail - art. L6332-17 (VD) art. L6332-17
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L983-1 (M) art. L983-1
- Créé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 15 () JORF 5 mai 2004 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concordance Code du travail art. L6332-17
- Concorde Code du travail art. L6332-17
- Concordance Code du travail art. L6332-17
- Concorde Code du travail art. L6332-17
- Concordance Code du travail art. L6332-17
- Concorde Code du travail art. L6332-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.