Article L980-4 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 980-2 perçoivent une rémunération déterminée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret pour chaque semestre et peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Concordance Code du travail - art. L962-4 (AbD) art. L962-4
- Concorde Code du travail - art. L962-4 (M) art. L962-4
- Cite Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Cite Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Concordance Code du travail - art. L981-3 (AbD) art. L981-3
- Concorde Code du travail - art. L981-3 (M) art. L981-3
- Texte source Code du travail - art. R980-1 (T) art. R980-1
- Texte source Code du travail - art. R980-1-1 (T) art. R980-1-1
- Texte source Code du travail - art. R980-1-2 (Ab) art. R980-1-2
- Texte source Code du travail - art. R980-2 (T) art. R980-2
- Texte source Code du travail - art. R980-3 (T) art. R980-3
- Cite Code du travail - art. R980-3 (T) art. R980-3
- Cite Code du travail - art. R980-4 (M) art. R980-4
- Texte source Code du travail - art. R980-4 (T) art. R980-4
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Concorde Code du travail art. L981-3
- Concorde Code du travail art. L981-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.