Article L962-4 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Code du travail - art. L122-28-7 (AbD) art. L122-28-7
- Concorde Code du travail - art. L6342-5 (VD) art. L6342-5
- Concordance Code du travail - art. L6342-5 (VD) art. L6342-5
- Concordance Code du travail - art. L980-4 (T) art. L980-4
- Concorde Code du travail - art. L980-4 (T) art. L980-4
- Cite Code rural - art. L722-20 (V) art. L722-20
- Cite Code de la sécurité sociale L416 AL. 2
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L6342-5
- Cite Code du travail art. L122-28-7
- Cite Code du travail art. L122-28-7
- Concorde Code du travail art. L980-4
- Concorde Code du travail art. L980-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.