Article L980-4 du Code du travail
Version en vigueur du 3 janvier 1975 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre VIII : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'état et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Code du travail - art. L962-4 (AbD) art. L962-4
- Concorde Code du travail - art. L962-4 (M) art. L962-4
- Cite Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Concordance Code du travail - art. L981-3 (AbD) art. L981-3
- Concorde Code du travail - art. L981-3 (M) art. L981-3
- Texte source Code du travail - art. R980-1 (T) art. R980-1
- Texte source Code du travail - art. R980-1-1 (T) art. R980-1-1
- Texte source Code du travail - art. R980-1-2 (Ab) art. R980-1-2
- Texte source Code du travail - art. R980-2 (T) art. R980-2
- Texte source Code du travail - art. R980-3 (T) art. R980-3
- Cite Code du travail - art. R980-3 (T) art. R980-3
- Cite Code du travail - art. R980-4 (M) art. R980-4
- Texte source Code du travail - art. R980-4 (T) art. R980-4
- Cite Code de la sécurité sociale L416 AL. 2
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006064308
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article L980-4 du code du travail *rémuneration des contrats de qualification* art. 1
- Cite Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article L980-4 du code du travail *rémuneration des contrats de qualification* art. 1
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article L980-4 du code du travail *rémuneration des contrats de qualification* art. 2
- Texte source Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article L980-4 du code du travail *rémuneration des contrats de qualification* art. 3
- Cite Code du travail art. L980-5
- Concordance Code du travail art. L962-4
- Concorde Code du travail art. L962-4
- Concordance Code du travail art. L981-3
- Concordance Code du travail art. L962-4
- Concorde Code du travail art. L962-4
- Concordance Code du travail art. L981-3
- Texte source Code du travail art. R980-1-1
- Texte source Code du travail art. R980-1-2
- Texte source Code du travail art. R980-1
- Texte source Code du travail art. R980-1
- Texte source Code du travail art. R980-1
- Texte source Code du travail art. R980-2
- Texte source Code du travail art. R980-2
- Texte source Code du travail art. R980-2
- Cite Code du travail art. R980-3
- Texte source Code du travail art. R980-3
- Texte source Code du travail art. R980-3
- Cite Code du travail art. R980-3
- Texte source Code du travail art. R980-3
- Texte source Code du travail art. R980-4
- Texte source Code du travail art. R980-4
- Cite Code du travail art. R980-4
- Texte source Code du travail art. R980-4
- Texte source Code du travail art. R980-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.