Article L981-11 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992 art. 4
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Code du travail - art. L980-8 (T) art. L980-8
- Concorde Code du travail - art. L980-8 (T) art. L980-8
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-6 (Ab) art. L981-6
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 4
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). art. 25
- Concorde Code du travail art. L980-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.