Article L981-11 du Code du travail
Version en vigueur du 5 février 1995 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail définis à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995 art. 84
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004 art. 13
- Concordance Code du travail - art. L980-8 (T) art. L980-8
- Concorde Code du travail - art. L980-8 (T) art. L980-8
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social art. 84
- Abrogé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.