Aller au contenu
Version historique

Article L981-11 du Code du travail

Version en vigueur du 1er juillet 1995 au 5 février 1995 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…

Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail défini à l'article L. 981-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.