Article R961-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 1984 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les travailleurs titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, ainsi que leurs conjoints reçoivent une rémunération dont le taux est fixé par décret lorsqu'ils suivent, par application de l'article R. 940-1, un stage de formation agréé par l'Etat ou par une région au titre de la rémunération des stagiaires et que leur demande de prise en charge présentée par application de l'article L. 951-3 n'a pas reçu de suite favorable.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976
- Créé par Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 8, ART. 10 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
- Cite Décret n°86-301 du 27 février 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L951-3 art. L951-3
- Concordance Code du travail - art. R6341-24 (Ab) art. R6341-24
- Cite Code du travail - art. R940-1 art. R940-1
- Concordance Code du travail - art. R960-5 (Ab) art. R960-5
- Concorde Code du travail - art. R960-5 (M) art. R960-5
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6341-24
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. R940-1
- Concordance Code du travail art. R960-5
- Concordance Code du travail art. R960-5
- Concordance Code du travail art. R960-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.