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Version historique

Article R931-8 du Code du travail

Version en vigueur du 1er juillet 1984 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…

Le congé de formation prévu au dernier alinéa de l'article L. 931-1 est accordé en vue de l'obtention de titres ou de diplômes de l'enseignement technologique homologués dans les conditions fixées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.