Article R931-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 1984 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Le congé de formation prévu au dernier alinéa de l'article L. 931-1 est accordé en vue de l'obtention de titres ou de diplômes de l'enseignement technologique homologués dans les conditions fixées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
Textes liés
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 art. 8
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 84-738 1984-07-17 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1ER juillet 1984
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L931-1 art. L931-1
- Concorde Code du travail - art. R930-8 (T) art. R930-8
- Concordance Code du travail - art. R930-8 (T) art. R930-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Concordance Code du travail art. R930-8
- Concordance Code du travail art. R930-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.