Article 11 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi.
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Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 7 () JORF 19 avril 2006 art. 7
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Concordance Code de la défense. - art. L4221-5 (M) art. L4221-5
- Concorde Code de la défense. - art. L4221-5 (V) art. L4221-5
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Modifié par Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). art. 7
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Concorde Code de la défense art. L4221-5
- Concorde Code de la défense art. L4221-5
- Concorde Code de la défense art. L4221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.