Article L991-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par l'article L. 931-20 et par les chapitres Ier, II et IV du titre V du présent livre.
Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus de présenter à ces agents les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 951-1.
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.
Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M) art. 235 ter KC
- Concorde Code du travail - art. L6361-4 (VD) art. L6361-4
- Concorde Code du travail - art. L6362-2 (VD) art. L6362-2
- Concorde Code du travail - art. L6362-3 (VD) art. L6362-3
- Concorde Code du travail - art. L6362-4 (VD) art. L6362-4
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Concorde Code du travail - art. L990-4 (T) art. L990-4
- Concordance Code du travail - art. L990-4 (T) art. L990-4
- Cite Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Concordance Code du travail - art. L992-4 (Ab) art. L992-4
- Concorde Code du travail - art. L992-4 (M) art. L992-4
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R950-3 (VT) art. R950-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6362-2
- Concorde Code du travail art. L6362-3
- Concorde Code du travail art. L6362-4
- Concorde Code du travail art. L6361-4
- Concorde Code du travail art. L6362-2
- Concorde Code du travail art. L6362-3
- Concorde Code du travail art. L6362-4
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L6362-2
- Concorde Code du travail art. L6362-3
- Concorde Code du travail art. L6362-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.